Natinfs pour : Code de commerce

Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees

Vente en liquidation sans declaration prealable

Vente au deballage sans declaration prealable

Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire

Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire

Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire

Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes

Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale

Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale

Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension

Usurpation du titre d'administrateur judiciaire

Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire

Usurpation du titre de mandataire judiciaire

Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire

Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance

Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature

Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat

Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat

Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours

Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds

Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur

Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive