Natinfs pour : Code de commerce

Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions

Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques

Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur

Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur

Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite

Reemploi d'un liquidateur condamne dans la societe ou il a exerce des fonctions prohibees

Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat

Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration d'existence conforme

Detention a titre professionnel d'or, d'argent ou de platine sans declaration conforme

Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police

Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux

Achat par fabricant ou marchand d'or, d'argent ou de platine a une personne inconnue

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance

Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance

Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles

Exercice illegal de la profession de commissaire aux comptes

Usage illegal du titre de commissaire aux comptes

Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante

Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations

Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association

Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association

Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association

Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante