Natinf 2897
Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public

Informations clés

Description

Le Natinf 2897 correspond à l’infraction d’offre de vente ou de prestation de services en utilisant irrégulièrement le domaine public, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 442-4 alinéa 1 et L. 442-11 alinéas 1 et 5 du Code de commerce, vise spécifiquement les professionnels qui exploitent cet espace sans y être autorisés ou en violation des conditions légales d’occupation. Elle s’applique dès lors qu’une activité commerciale ou de service est proposée sur le domaine public sans titre régulier, qu’il s’agisse d’une occupation permanente ou temporaire. Les dispositions visent à préserver l’usage collectif et la régulation de ces espaces, en évitant leur appropriation abusive par des acteurs économiques.

Montant des contraventions