Natinfs pour : Code de commerce

Exploitation d'un parc d'exposition non enregistre

Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales

Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente

Defaut de mise a jour de la carte permettant l'exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante

Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise sans agrement prealable

Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement

Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation

Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare

Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite

Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline

Implantation sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2

Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2

Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait

Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree

Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon vole

Utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes

Absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine

Commercialisation d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal

Non respect des regles fixees par la convention d'habilitation relative a l'essai, au titrage et au marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine

Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes reparties entre les associes et creanciers

Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes attribuees aux associes et creanciers non reclamees

Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie

Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine

Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme