Natinf 27988
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement
Que signifie le Natinf 27988 ?
Le Natinf 27988 vise un délit prévu par l’article L.123-11-8 du Code de commerce, réprimant la poursuite de l’activité de domiciliation d’entreprise malgré un retrait ou une suspension de l’agrément préalablement délivré. Il concerne les professionnels tenus d’obtenir cet agrément pour exercer légalement cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27988 correspond au délit d’exercice illégal de l’activité de domiciliation d’entreprise après retrait ou suspension de l’agrément obligatoire. Selon les articles L.123-11-3, L.123-11-4 et R.123-166-5 du Code de commerce, cette infraction suppose qu’un professionnel, initialement autorisé à domicilier des entreprises, continue son activité malgré la perte de son agrément, qu’elle résulte d’une décision administrative ou d’une mesure de suspension. L’article L.123-11-8 du même code sanctionne ce comportement, qui porte atteinte aux règles encadrant la transparence et la régularité des activités de domiciliation, essentielles pour la lutte contre les fraudes et le blanchiment. Ce délit s’applique indépendamment des motifs ayant conduit au retrait ou à la suspension de l’agrément, dès lors que l’activité est maintenue en violation de cette mesure.
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