Natinf 29513
Commercialisation d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal
Que signifie le Natinf 29513 ?
Le Natinf 29513 vise le délit fiscal de commercialisation d'ouvrages en or, argent ou platine à un titre inférieur au seuil légal, prévu par l'article L.832-5 du Code de commerce. Il concerne les professionnels mettant en vente des produits non conformes aux normes de titrage imposées, réprimé notamment par les articles L.835-5 et L.835-1 du même code ainsi que par les dispositions fiscales du CGI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29513 correspond à l'infraction de commercialisation d'ouvrages en métaux précieux (or, argent ou platine) à un titre non conforme aux exigences légales, constituant un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par l'article L.832-5 du Code de commerce, sanctionne la mise sur le marché de produits dont le titrage est inférieur aux seuils réglementaires, compromettant ainsi la protection des consommateurs et la régularité des transactions. Les éléments constitutifs reposent sur la vente ou la détention en vue de la vente d'ouvrages non conformes, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse spécifique. Les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce, ainsi que les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, définissent les modalités de répression et les sanctions applicables.
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