Natinf 29038
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite
Que signifie le Natinf 29038 ?
Le Natinf 29038 correspond au délit d'organisation d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques par un opérateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activité, prévue par les articles L.321-15 et suivants du Code de commerce. Il vise spécifiquement les professionnels soumis à une mesure d'interdiction prononcée en application des dispositions réglementant les ventes aux enchères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29038 réprime l'organisation d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques par un opérateur frappé d'une interdiction d'exercer cette activité, conformément aux articles L.321-15, L.321-22 et L.321-28 du Code de commerce. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le non-respect d'une mesure d'interdiction prononcée à l'encontre d'un professionnel du secteur, dont l'activité est strictement encadrée par les articles L.321-1 et suivants du même code. Elle vise à garantir l'intégrité des transactions aux enchères publiques en empêchant l'exercice illégal de cette profession par des opérateurs indélicats ou condamnés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter