Natinf 30115
Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme
Que signifie le Natinf 30115 ?
Le Natinf 30115 correspond au délit fiscal de fabrication d'ouvrages en or, argent ou platine sans déclaration préalable de profession conforme aux obligations légales. Il vise les professionnels assujettis à cette formalité, réprimé par les articles L.834-1 3°, L.831-3 et L.835-5 du Code de commerce ainsi que par les articles 211-A de l'annexe III et 1800 du Code général des impôts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30115 réprime la fabrication d'ouvrages en métaux précieux tels que l'or, l'argent ou le platine sans que l'auteur n'ait préalablement déclaré son activité conformément aux dispositions légales. Ce délit fiscal, prévu par les articles L.834-1 3° et L.831-3 du Code de commerce, impose aux professionnels du secteur une déclaration spécifique pour exercer leur activité en toute légalité. Les articles L.835-5 1° et 2° du même code, ainsi que les articles 211-A de l'annexe III et 1800 du Code général des impôts, encadrent cette infraction en sanctionnant les manquements à ces obligations déclaratives, essentielles pour assurer la traçabilité et la régulation du marché des métaux précieux.
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