Natinf 30115 - Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fabrication d'ouvrages en or, argent ou platine sans déclaration de profession conforme est un délit fiscal. Réprimé par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce, ainsi que par les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, ce délit peut entraîner des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 30115	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

11/11/2025 à 03:00

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fabrication d'ouvrages en or, argent ou platine sans déclaration de profession conforme est un délit fiscal. Réprimé par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce, ainsi que par les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, ce délit peut entraîner des sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.550, ART.211-A ANX.III C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.834-1 3°, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.211-A ANX.III C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.