Natinf 29964
Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes attribuees aux associes et creanciers non reclamees
Que signifie le Natinf 29964 ?
Le Natinf 29964 vise le délit commis par le liquidateur d'une société qui omet de déposer les sommes attribuées aux associés ou aux créanciers et restées non réclamées. Prévu par les articles L.247-7 2° et R.237-18 du Code de commerce, ce manquement engage la responsabilité pénale du liquidateur dans le cadre de la clôture de la liquidation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29964 correspond au délit de non-dépôt, par le liquidateur d'une société, des sommes revenant aux associés ou aux créanciers et demeurées non réclamées à l'issue de la liquidation. Cette infraction, encadrée par les articles L.247-7 2° et R.237-18 du Code de commerce, sanctionne l'obligation légale incombant au liquidateur de déposer ces fonds dans un délai déterminé. L'article L.247-7 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, soulignant la nécessité pour le liquidateur de respecter les formalités de clôture, tandis que l'article L.249-1 précise le cadre général des infractions en matière de liquidation. Ce délit vise à protéger les droits des associés et créanciers en garantissant la transparence et la régularité des opérations de liquidation.
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