Natinf 29511
Utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes
Que signifie le Natinf 29511 ?
Le Natinf 29511 correspond à un délit fiscal réprimant l'utilisation frauduleuse des appellations « métal argenté », « plaque » ou « double » pour des ouvrages ne respectant pas les normes légales. Prévu par l'article L.832-7 du Code de commerce, il vise à sanctionner la tromperie sur la qualité des métaux précieux ou assimilés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29511 désigne un délit fiscal relatif à l'utilisation illicite des termes « métal argenté », « plaque » ou « double » pour des ouvrages ne répondant pas aux exigences légales de composition ou de qualité. Cette infraction, encadrée par l'article L.832-7 du Code de commerce, vise à protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques trompeuses en matière de métaux précieux ou apparentés. Les articles L.835-5 (1°, 2° et alinéa 6) et L.835-1 du même code, ainsi que les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, en précisent les conditions et les sanctions applicables. Ce délit fiscal s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la fraude commerciale et la dissimulation de la véritable nature des produits mis en circulation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter