Natinf 29514
Non respect des regles fixees par la convention d'habilitation relative a l'essai, au titrage et au marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine
Que signifie le Natinf 29514 ?
Le Natinf 29514 correspond à un délit fiscal visant le non-respect des règles fixées par la convention d'habilitation relative à l'essai, au titrage et au marquage des ouvrages en or, argent ou platine. Prévu par les articles L.832-4 du Code de commerce et les articles 275-BIS-B et suivants de l'annexe II du CGI, il concerne les professionnels habilités soumis à ces obligations techniques et fiscales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29514 réprime le manquement aux règles définies par la convention d'habilitation en matière d'essai, de titrage et de marquage des ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine). Cette infraction, qualifiée de délit fiscal, s'applique aux professionnels habilités, tenus de respecter des normes strictes pour garantir l'authenticité et la qualité des ouvrages mis sur le marché. Les articles L.832-4 du Code de commerce et les dispositions des articles 275-BIS-B à 275-BIS-J de l'annexe II du Code général des impôts encadrent ces obligations, tandis que les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce ainsi que les articles 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de non-conformité.
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