Natinf 29512 - Absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'absence d'apport à la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est un délit fiscal réprimé par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce. Ce délit est encadré par les articles L.834-3 et L.833-1 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29512	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

10/11/2025 à 18:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'absence d'apport à la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est un délit fiscal réprimé par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce. Ce délit est encadré par les articles L.834-3 et L.833-1 du même code.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.521, ART.535 §I AL.1, ART.536, ART.548, ART.549 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.834-3, ART.L.833-1 C.COMMERCE.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.