Natinf 29963

Délit

Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes reparties entre les associes et creanciers

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire qui ne dépose pas les sommes réparties entre les associés et les créanciers dans les délais encourt une amende de 150 000 €.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 29963
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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