Natinf 30112
Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie
Que signifie le Natinf 30112 ?
Le Natinf 30112 correspond à un délit fiscal visant l'exercice illégal de l'activité d'apport à la marque pour le compte d'autrui, sans agrément en qualité de commissionnaire en garantie. Prévu par les articles L.832-4 du Code de commerce et plusieurs dispositions de l'annexe IV du CGI, il réprime une pratique professionnelle non autorisée dans ce domaine réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30112 sanctionne l'exercice de l'activité d'apport à la marque pour le compte d'autrui sans être agréé en tant que commissionnaire en garantie, constituant un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par l'article L.832-4 du Code de commerce et les articles 56-J-quinquies à 56-J-undecies de l'annexe IV du Code général des impôts, vise à protéger le cadre réglementé des opérations d'apport à la marque, réservées aux professionnels habilités. Les textes applicables, notamment les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce ainsi que les articles 1800 et 1804-B du CGI, répriment cette pratique illicite, soulignant l'importance de l'agrément pour exercer légalement cette activité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter