Natinf 29293 - Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention ou la vente d'ouvrages en or, argent ou platine portant des marques altérées est un délit réprimé par les articles L.835-6 et suivants du Code de commerce. Ces infractions sont passibles de sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29293	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

13/11/2025 à 17:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La détention ou la vente d'ouvrages en or, argent ou platine portant des marques altérées est un délit réprimé par les articles L.835-6 et suivants du Code de commerce. Ces infractions sont passibles de sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 8°, ART.526 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-6, ART.L.832-4, ART.L.834-1, ART.L.834-8 2°,ART.L.833-7, ART.L.833-10 C.COMMERCE.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.835-6, ART.L.835-5, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.