Natinf 29293
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree
Que signifie le Natinf 29293 ?
Le Natinf 29293 vise un délit prévu par le Code de commerce, réprimant la détention ou la vente d’ouvrages en or, argent ou platine revêtus de marques entées, soudées ou contrefaites. L’infraction concerne spécifiquement les altérations frauduleuses des poinçons ou signes distinctifs apposés sur ces métaux précieux, sans préjuger de l’intention de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29293 correspond à l’infraction de détention ou de vente d’ouvrages en or, argent ou platine portant des marques falsifiées, entées, soudées ou contrefaites, constitutive d’un délit au sens du Code de commerce. Les articles L.832-4, L.833-7, L.833-10, L.834-1, L.834-8 2° et L.835-6 du même code encadrent cette prohibition, qui vise à protéger l’authenticité des poinçons et la confiance dans les transactions portant sur les métaux précieux. La répression, prévue aux articles L.835-1, L.835-5 et L.835-6 du Code de commerce, ainsi qu’aux articles 1800, 1804-B, 1817 et 1750 1°, 2° du Code général des impôts, sanctionne les atteintes à l’intégrité des marques réglementaires, sans exiger nécessairement la démonstration d’un préjudice effectif.
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