Natinf 27255
Exploitation d'un parc d'exposition non enregistre
Que signifie le Natinf 27255 ?
Le Natinf 27255 désigne le délit d'exploitation d'un parc d'exposition non enregistré est sanctionné par le Code de commerce (ART.L.310-5, ART.L.762-1). Cette infraction concerne l'organisation d'événements commerciaux sans autorisation préalable, exposant à des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27255 désigne le délit d'exploitation d'un parc d'exposition non enregistré est sanctionné par le Code de commerce (ART.L.310-5, ART.L.762-1). Cette infraction concerne l'organisation d'événements commerciaux sans autorisation préalable, exposant à des amendes.
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