Natinfs pour : Code de commerce

Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires

Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente

Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service

Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite

Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale

Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale

Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois

Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine depourvu de poincon de garantie

Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises apres deces

Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice

Vente illegale aux encheres publiques de marchandises ou de mobilier apres liquidation judiciaire

Vente illegale aux encheres publiques apres cessation de commerce ou autre necessite constatee par le tribunal de commerce

Vente illegale aux encheres publiques de marchandises en gros

Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci

Participation personnelle et determinante a un abus de dependance economique d'une entreprise cliente ou fournisseur

Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix

Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix

Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"

Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales

Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales

Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees

Non designation de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale

Non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale

Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale