Natinf 29278
Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
Que signifie le Natinf 29278 ?
Le Natinf 29278 vise un délit prévu par l’article L.761-8 du Code de commerce, réprimant l’extension, sans autorisation, d’un local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d’une surface supérieure à 1000 m² dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national. L’infraction concerne les exploitants ou gestionnaires de ces espaces soumis à régulation spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29278 correspond à l’extension illicite d’un local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires, lorsque cette extension dépasse 1000 m² et intervient dans le périmètre d’un marché d’intérêt national sans autorisation préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.761-4 à L.761-8 et R.761-7 à R.761-12-7 du Code de commerce, qui définissent les règles strictes applicables aux marchés d’intérêt national (MIN). Ces marchés, créés pour structurer la distribution en gros de denrées périssables, sont soumis à un régime d’autorisation spécifique afin de préserver leur équilibre économique et leur vocation première. L’article L.761-8 sanctionne ainsi les extensions non autorisées, qui peuvent perturber le fonctionnement du marché et fausser la concurrence entre opérateurs.
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