Natinf 29277
Implantation sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
Que signifie le Natinf 29277 ?
Le Natinf 29277 vise un délit prévu par l’article L.761-8 du Code de commerce, consistant à implanter sans autorisation, dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national, un local de vente en gros de produits agricoles ou alimentaires dont la surface dépasse 1000 m². L’infraction concerne les opérateurs soumis à la réglementation des marchés d’intérêt national et sanctionne le non-respect des règles d’urbanisme commercial spécifiques à ces zones.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29277 réprime l’implantation illicite d’un local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d’une surface supérieure à 1000 m² au sein du périmètre d’un marché d’intérêt national, sans l’autorisation requise. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.761-4 à L.761-8 et R.761-7 à R.761-12-7 du Code de commerce, qui définissent les conditions d’exploitation et les obligations pesant sur les opérateurs dans ces zones réglementées. Les marchés d’intérêt national, créés pour structurer la distribution en gros de denrées périssables, imposent des règles strictes en matière d’implantation et d’activité commerciale afin de préserver leur équilibre économique et leur vocation première. L’article L.761-8 sanctionne spécifiquement le manquement à ces dispositions, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou civiles complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter