Natinf 29277

Délit

Implantation sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
15 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'implantation sans autorisation de locaux de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface supérieure à 1000 m2 dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national est un délit puni d'une amende de 15 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 29277
- - - 15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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