Natinf 4335
Entrave a la navigation ou a la circulation d'un aeronef
Que signifie le Natinf 4335 ?
Le Natinf 4335 vise le délit d'entrave à la navigation ou à la circulation d'un aéronef, prévu par les articles L.6372-4 4° et L.6100-1 du Code des transports. Il réprime tout acte susceptible de compromettre la sécurité des opérations aériennes, qu'il s'agisse de manœuvres au sol ou en vol, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4335 correspond au délit d'entrave à la navigation ou à la circulation d'un aéronef, défini par les articles L.6372-4 4° et L.6100-1 du Code des transports. Cette infraction sanctionne les comportements qui, par leur nature ou leur gravité, perturbent ou mettent en danger les opérations aériennes, qu'il s'agisse d'interférences avec les procédures de décollage, d'atterrissage ou de circulation au sol. L'article L.6372-4 du même code précise les actes constitutifs, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les sanctions applicables. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues pour ce délit spécifique, ils renvoient aux dispositions générales du droit pénal pour leur application.
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