Natinf 4334
Destruction ou degradation d'aeronef dans l'emprise d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 4334 ?
Le Natinf 4334 correspond au délit de destruction ou dégradation d’un aéronef situé dans l’emprise d’un aérodrome, prévu par l’article L. 6372-4, 3° du code des transports. Il vise tout acte matériel portant atteinte à l’intégrité d’un appareil ou de ses éléments essentiels, commis dans une zone soumise à la réglementation aéronautique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4334 réprime la destruction ou la dégradation d’un aéronef lorsqu’elle est commise dans l’emprise d’un aérodrome, conformément à l’article L. 6372-4, 3° du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose un acte volontaire ou une négligence grave ayant pour effet d’altérer, de détériorer ou de rendre inutilisable un appareil ou ses composants essentiels, dans un périmètre relevant de la sécurité aéronautique. Les dispositions des articles L. 6100-1 et L. 6300-1 du même code encadrent le champ d’application de cette réglementation, tandis que l’article 131-30 du code pénal fixe le régime des peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.