Natinf 4276
Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aeronautiques de degagement ou de balisage
Que signifie le Natinf 4276 ?
Le Natinf 4276 vise un délit prévu par l’article L.6372-8 du Code des transports, réprimant le non-respect des prescriptions relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement ou de balisage. Il concerne les obligations imposées aux propriétaires ou exploitants de terrains situés dans des zones soumises à ces servitudes, essentielles à la sécurité de la navigation aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4276 correspond au délit de non-respect des servitudes aéronautiques de dégagement ou de balisage, encadré par les articles L.6350-1 et suivants du Code des transports. Ces servitudes, définies aux articles L.6351-1, L.6351-3 et L.6351-6, imposent des restrictions d’usage ou des obligations de signalisation sur des terrains situés à proximité d’aérodromes ou de zones de survol, afin de garantir la sécurité des aéronefs. L’infraction est constituée lorsque les prescriptions légales ou réglementaires relatives à ces servitudes ne sont pas respectées, par exemple en cas d’obstacle non signalé ou de construction non autorisée. L’article L.6372-8 du même code réprime ce manquement, qui peut compromettre la sécurité des opérations aériennes.
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