Natinf 4278
Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude
Que signifie le Natinf 4278 ?
Le Natinf 4278 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au survol d'une zone à forte densité de population sans respecter les hauteurs minimales d'altitude prescrites. L'infraction, applicable aux pilotes d'aéronefs, est définie par les règles de circulation aérienne et les normes européennes en matière de sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4278 réprime le survol d'une zone à forte densité de population en violation des hauteurs minimales d'altitude fixées par la réglementation aérienne. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article R. 6232-4 2° du code des transports et l'annexe unique du règlement d'exécution (UE) du 26 septembre 2012, s'applique aux pilotes d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français. Les règles de sécurité, notamment celles relatives aux altitudes minimales, visent à prévenir les risques pour les personnes et les biens au sol. L'article R. 6211-3 du même code encadre également les conditions générales de circulation aérienne, tandis que l'article R. 6232-4 alinéa 1 sanctionne ce manquement. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette infraction, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4278
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.