Natinf 4287
Non depot dans les delais de son brevet par pilote frappe d'interdiction de conduire un aeronef
Que signifie le Natinf 4287 ?
Le Natinf 4287 vise le délit de non-dépôt dans les délais prescrits du brevet de pilote par une personne frappée d’une interdiction de conduire un aéronef, prévu par l’article L.6232-5 alinéas 1 et 3 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les pilotes soumis à une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4287 correspond au délit de non-dépôt dans les délais du brevet de pilote par un individu faisant l’objet d’une interdiction de conduire un aéronef, conformément à l’article L.6232-5 du Code des transports. Cette infraction, prévue aux alinéas 1 et 3 de cet article, sanctionne le manquement à l’obligation légale de restitution du titre aéronautique dans les conditions fixées par l’autorité compétente. Elle s’applique aux pilotes dont l’interdiction résulte d’une décision administrative ou judiciaire, et vise à garantir le respect des mesures de sécurité aérienne en empêchant la poursuite d’une activité de pilotage en violation d’une interdiction. Les éléments constitutifs reposent sur l’existence d’une interdiction en cours, la détention du brevet par le pilote concerné et l’absence de dépôt dans le délai imparti.
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