Natinf 4285
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Que signifie le Natinf 4285 ?
Le Natinf 4285 vise un délit prévu par l’article L.6142-4 1° du Code des transports, correspondant à la mise ou au maintien en service d’un aéronef dépourvu de certificat d’immatriculation valide. Cette infraction, constitutive d’une violation des règles de navigabilité aérienne, engage la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’appareil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4285 réprime le délit de mise ou de maintien en service d’un aéronef sans certificat d’immatriculation, une formalité obligatoire prévue par les articles L.6111-1 et D.6111-18 du Code des transports. Ce certificat, délivré par l’autorité compétente, atteste de l’identification et de la conformité de l’appareil aux normes de sécurité aérienne. L’infraction, sanctionnée par l’article L.6142-4 du même code, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation d’aéronefs non traçables ou non autorisés, qu’il s’agisse d’avions, d’hélicoptères ou d’autres engins volants. Elle s’applique tant au propriétaire qu’à l’exploitant de l’aéronef, dès lors que celui-ci est utilisé ou maintenu en état de vol sans immatriculation valide, indépendamment de toute intention frauduleuse. Les dispositions du Code des transports encadrent strictement cette obligation pour garantir la sécurité du trafic aérien et la traçabilité des appareils.
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