Natinf 4333
Trouble du fonctionnement d'installation a usage aeronautique
Que signifie le Natinf 4333 ?
Le Natinf 4333 correspond au délit de trouble du fonctionnement d'une installation à usage aéronautique, prévu par les articles L.6372-4 2° et L.6332-1 du Code des transports. Il vise tout acte susceptible de perturber le bon fonctionnement de ces installations, essentielles à la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4333 réprime le trouble du fonctionnement d'une installation à usage aéronautique, un délit encadré par les articles L.6372-4 2° et L.6332-1 du Code des transports. Cette infraction concerne les comportements altérant ou risquant d'altérer la sécurité ou la régularité des installations dédiées à l'aviation, telles que les aéroports, les tours de contrôle ou les systèmes de navigation. L'article L.6372-4 du Code des transports précise que ces agissements peuvent résulter d'actes volontaires ou de négligences, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les peines encourues, définies à l'article L.6372-4 alinéa 1 du même code et complétées par l'article 131-30 du Code pénal, visent à sanctionner ces atteintes à la sécurité publique, compte tenu des risques majeurs qu'elles représentent pour les personnes et les biens.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.