Natinf 4440
Absence irreguliere a bord par officier, maitre ou membre d'equipage affecte a un poste de surete
Que signifie le Natinf 4440 ?
Le Natinf 4440 vise un délit prévu à l’article L.5253-2-2 du Code des transports, correspondant à l’absence irrégulière à bord d’un officier, maître ou membre d’équipage affecté à un poste de sûreté, compromettant ainsi la sécurité du navire ou de ses occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4440 réprime l’absence irrégulière à bord d’un officier, maître ou membre d’équipage spécifiquement affecté à un poste de sûreté, conformément à l’article L.5253-2-2 du Code des transports et à l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les professionnels tenus d’assurer une présence continue dans le cadre de leurs fonctions liées à la sécurité maritime. L’élément constitutif essentiel réside dans le manquement à cette obligation, susceptible d’exposer le navire, son équipage ou ses passagers à des risques. Les textes applicables encadrent strictement les conditions dans lesquelles cette absence est considérée comme irrégulière, sans préjuger des sanctions éventuelles qui relèvent des dispositions pénales en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter