Natinf 4281
Non respect par l'employeur des regles sur la duree du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelon
Que signifie le Natinf 4281 ?
Le Natinf 4281 correspond à un délit prévu par l’article L.6755-1 du Code des transports, visant le non-respect par l’employeur des règles relatives à la durée du travail applicables au personnel navigant dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il sanctionne spécifiquement les manquements aux obligations de temps de travail et de repos imposées à ce personnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4281 réprime le délit de non-respect par l’employeur des règles sur la durée du travail du personnel navigant dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel que défini à l’article L.6755-1 du Code des transports. Cette infraction concerne les employeurs qui ne respectent pas les dispositions légales encadrant les temps de travail et les périodes de repos obligatoires pour les navigants, essentielles à la sécurité des opérations aériennes ou maritimes dans ces territoires. L’article L.6755-1 du Code des transports établit les obligations spécifiques applicables, dont le non-respect expose l’employeur à des sanctions pénales.
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