Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises

Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire

Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol

Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur

Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature

Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis

Transport non conforme de fonds, bijoux ou metaux precieux

Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un vehicule blinde non agree

Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet

Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service

Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite

Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite

Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive

Exercice d'activite privee de securite sans autorisation

Usage de document non conforme dans le cadre d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds

Emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds

Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens

Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino

Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree

Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux

Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino

Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino

Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee