Natinf 20452
Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain
Que signifie le Natinf 20452 ?
Le Natinf 20452 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'entreposage, par un exploitant de tir forain, d'armes des catégories B, C ou D inutilisées dans un local dépourvu de surveillance, en méconnaissance des obligations prévues par les articles R.317-10 3° et R.314-9 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20452 correspond à l'infraction d'entreposage d'armes des catégories B, C ou D dans un local non surveillé par un exploitant de tir forain. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R.317-10 3°, R.314-9 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux armes inutilisées dans le cadre d'une activité foraine. L'article R.317-10 du CSI impose notamment que les armes soient conservées dans des conditions empêchant tout accès non autorisé, tandis que l'article R.314-9 encadre les obligations spécifiques aux exploitants de tir forain. L'infraction est réprimée par l'article R.317-13 du même code, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en cas de manquement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20452
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.