Natinf 20443
Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee
Que signifie le Natinf 20443 ?
Le Natinf 20443 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exposition permanente d'armes des catégories C ou D dans une armurerie dépourvue des protections réglementaires. L'infraction concerne les professionnels détenant ces armes à des fins commerciales ou de présentation, sans respecter les mesures de sécurité imposées par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20443 correspond à l'exposition permanente d'armes des catégories C ou D dans une armurerie non protégée, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 317-10 1°, R. 313-16 alinéa 1 3°, R. 311-1 §III 3° et R. 311-2 §III et IV H) du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le défaut de mise en œuvre des dispositifs de sécurité obligatoires pour les établissements exposant ou commercialisant ces armes. Les armuriers sont tenus de respecter des normes strictes de protection, notamment en matière de vitrines blindées, de systèmes d'alarme ou de surveillance, afin de prévenir les risques de vol ou d'accès non autorisé. La répression de cette contravention est encadrée par les articles R. 317-10 alinéa 1 et R. 317-13 du même code.
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Se connecterConvocation judiciaire
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20443
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.