Natinf 20439
Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie
Que signifie le Natinf 20439 ?
Le Natinf 20439 vise la contravention de 4e classe réprimant l'affichage sur la vitrine extérieure d'une armurerie de mentions relatives à des armes ou munitions des catégories A ou B, dont la détention est strictement réglementée. L'infraction s'applique au responsable de l'établissement et résulte d'une méconnaissance des règles de publicité imposées par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20439 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la mention, sur la vitrine extérieure d'une armurerie, d'armes ou de munitions classées en catégories A ou B. Ces catégories, définies aux articles R.311-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, regroupent des matériels dont la détention et la commercialisation sont soumises à des conditions strictes, notamment en matière de publicité. L'article R.317-10 du même code interdit expressément toute référence visible depuis l'extérieur à ces armes ou munitions, afin de limiter leur exposition au public. Cette infraction, prévue par les articles R.313-16 et R.317-10, s'applique au professionnel exploitant l'armurerie et vise à prévenir les risques liés à une promotion inappropriée de matériels sensibles. La contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20439
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.