Natinf 20448
Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie
Que signifie le Natinf 20448 ?
Le Natinf 20448 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant, pour un professionnel armurier, à exposer une arme ou des munitions sans afficher de manière visible les restrictions légales d’acquisition et de détention prévues par le Code de la sécurité intérieure. L’infraction s’applique spécifiquement dans le cadre d’une activité commerciale d’armurerie et concerne les armes et munitions soumises à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20448 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le manquement d’un armurier à son obligation d’information lors de l’exposition d’armes ou de munitions à la vente. Selon les articles R.317-10 1° et R.313-16 alinéa 1 6° du Code de la sécurité intérieure, le professionnel doit afficher de façon claire et accessible les restrictions légales relatives à l’acquisition et à la détention des armes et munitions concernées, définies notamment aux articles R.311-1 à R.311-2 du même code. Cette obligation vise à garantir que les clients potentiels soient informés des conditions légales avant tout achat. L’infraction est constituée dès lors que l’affichage est absent, incomplet ou illisible, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20448
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.