Natinf 20448
Contravention de 4ème classeExposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie
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Description et éléments constitutifs
L'exposition d'arme ou de munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de détention dans une armurerie est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure et réprimée par les articles R.317-10 et R.317-13 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20448
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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