Natinf 20441
Contravention de 4ème classeDetention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention par un armurier d'une arme ou munition de catégorie A ou B en état de marche ou accessible hors du local de vente est une contravention de 4ème classe, prévue par les articles ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 et ART.R.311-1 §III 3° du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20441
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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