Natinf 20441
Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en état de marche ou accessible hors du local de vente
Que signifie le Natinf 20441 ?
Le Natinf 20441 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par un armurier, d'une arme ou de munitions de catégorie A ou B en état de fonctionnement ou rendues accessibles en dehors du local de vente, en violation des obligations de sécurité prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20441 correspond à une infraction contraventionnelle de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect, par un armurier, des règles de détention des armes et munitions de catégories A ou B. Selon les articles R. 317-10 1° et R. 313-16 du Code de la sécurité intérieure, l’infraction est constituée lorsque ces armes ou munitions, en état de marche ou simplement accessibles, sont conservées hors du local de vente dédié, dont les caractéristiques et les conditions de sécurité sont strictement encadrées. Cette contravention vise à prévenir les risques liés à la circulation ou à l’usage illicite d’armes soumises à autorisation, en imposant un contrôle rigoureux de leur stockage. Les armuriers, en tant que professionnels, sont tenus de respecter ces dispositions pour garantir la traçabilité et la sécurisation des matériels réglementés.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20441
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.