Natinf 20441

Contravention de 4ème classe

Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La détention par un armurier d'une arme ou munition de catégorie A ou B en état de marche ou accessible hors du local de vente est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20441
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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