Natinf 20451
Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee
Que signifie le Natinf 20451 ?
Le Natinf 20451 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-retrait des installations d’un tir forain utilisant une arme des catégories B, C ou D inutilisée. L’infraction, prévue par les articles R. 317-10 3° et R. 314-9 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les exploitants de stands de tir forain après cessation d’activité ou mise hors service des armes concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20451 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de retrait des installations d’un stand de tir forain lorsque celui-ci utilise des armes des catégories B, C ou D qui ne sont plus employées. Cette infraction, encadrée par les articles R. 317-10 3°, R. 314-9 et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, s’applique aux exploitants de tirs forains qui omettent de démonter ou de retirer les dispositifs liés à ces armes après leur mise hors service. Les catégories d’armes visées (B, C ou D) sont définies à l’article R. 311-2 du même code, précisant les obligations spécifiques en matière de détention et d’utilisation. L’article R. 317-10 alinéa 1 du CSI prévoit les modalités de cette contravention, tandis que l’article R. 317-13 en fixe le régime répressif.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20451
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.