Natinf 20438
Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier
Que signifie le Natinf 20438 ?
Le Natinf 20438 vise la conservation, par un armurier, d'une arme ou de munitions des catégories A ou B en dehors d'un local commercial agréé. Cette infraction, prévue aux articles R.317-10 1° et R.313-16 du Code de la sécurité intérieure, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20438 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le stockage d'armes ou de munitions classées en catégories A ou B par un armurier en dehors d'un local commercial dédié. Cette obligation, encadrée par les articles R.317-10 1°, R.313-16 et R.311-1 à R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des matériels réglementés. L'infraction est caractérisée dès lors que l'armurier conserve ces armes ou munitions hors des locaux autorisés, sans nécessité de prouver un usage illicite ou un danger avéré. Les catégories A et B, définies par les articles R.311-2 I et II, incluent notamment les armes de guerre, les armes à feu automatiques ou semi-automatiques, ainsi que leurs munitions spécifiques. La répression de ce manquement est prévue par les articles R.317-10 alinéa 1 et R.317-13 du même code.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20438
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.