Natinf 12880
Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure
Que signifie le Natinf 12880 ?
Le Natinf 12880 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour une entreprise de surveillance à distance des biens, à alerter les forces de police ou de gendarmerie sans respecter la procédure prévue par les articles R.617-3 alinéa 1, D.613-17 et L.613-6 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction sanctionne le non-respect des modalités légales d’intervention des services publics en cas de détection d’une menace sur les biens surveillés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12880 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de respect de la procédure lors d’un appel aux services de police ou de gendarmerie par une entreprise assurant la surveillance à distance de biens. Selon les dispositions des articles R.617-3 alinéa 1, D.613-17 et L.613-6 du Code de la sécurité intérieure, ces entreprises doivent suivre une procédure spécifique pour solliciter l’intervention des forces de l’ordre, notamment en cas de détection d’une intrusion ou d’un risque avéré. L’infraction est constituée dès lors que l’appel est effectué sans se conformer aux règles édictées, par exemple en omettant de transmettre les informations requises ou en contournant les canaux dédiés. Cette mesure vise à éviter les interventions inutiles ou mal ciblées, garantissant ainsi une meilleure efficacité des services publics.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12880
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.