Natinf 20444
Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance
Que signifie le Natinf 20444 ?
Le Natinf 20444 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un armurier à vendre une arme dans un local dépourvu soit d’alarme sonore, soit de service de télésurveillance, en méconnaissance des obligations prévues par les articles R.317-10 1° et R.313-16 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20444 correspond à une contravention de quatrième classe réprimant la vente d’armes par un armurier dans un local non équipé d’un dispositif d’alarme sonore ou d’un service de télésurveillance. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-10 1° et R.313-16 du Code de la sécurité intérieure, impose aux professionnels du secteur des mesures de sécurité strictes pour prévenir les risques liés à la détention et à la commercialisation d’armes. Les articles R.311-1 à R.311-2 du même code définissent par ailleurs les catégories d’armes concernées, tandis que l’article R.317-13 précise les modalités de répression. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de quatrième classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20444
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.