Natinf 20445
Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance
Que signifie le Natinf 20445 ?
Le Natinf 20445 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait pour un armurier de conserver une arme dans un local dépourvu d’alarme sonore ou de service de télésurveillance, en méconnaissance des obligations de sécurité prévues par le code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20445 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la conservation d’une arme par un armurier dans un local non équipé d’un dispositif d’alarme sonore ou d’un service de télésurveillance. Cette infraction, prévue aux articles R. 317-10 1° et R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, impose aux professionnels du secteur des mesures strictes pour prévenir les risques de vol ou d’accès non autorisé aux armes. Les articles R. 311-1 et R. 311-2 du même code définissent par ailleurs les catégories d’armes concernées et les conditions de leur détention. La méconnaissance de ces obligations expose l’armurier à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles ou professionnelles en cas de manquement avéré.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20445
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.