Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Acquisition a l'etranger d'une arme de categorie a, b ou c sans avoir fait constater sa mise en possession

Cession d'une arme de categorie a, b ou c hors du territoire national sans avoir prealablement fait constater le projet de cession

Non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c

Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise

Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise

Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise

Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise

Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees

Sous-traitance de la totalite d'une prestation de surveillance ou gardiennage

Sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou gardiennage a un sous-traitant d'un rang non autorise

Sous-traitance d'une activite privee de securite sans justification d'un motif de recours conforme

Sous-traitance d'une activite privee de securite sans validation conforme du recours par l'entrepreneur principal

Sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat

Direction ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise

Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement

Utilisation du chien d'une equipe cynotechnique chargee de surveillance privee pour une autre activite que la detection de matiere explosive

Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise

Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans certification technique

Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences

Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique

Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la qualification professionnelle requise a une activite de detection de matiere explosive

Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la certification technique requise a l'activite de detection de matiere explosive

Partage de la conduite d'un meme chien par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive

Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive