Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Promotion commerciale impliquant un animal d'espece non domestique dont la detention en captivite n'est pas autorisee par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise

Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise

Dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee

Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite

Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite

Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee

Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle

Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle

Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges

Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive

Delegation d'une prestation de formation a une activite privee de securite sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplome

Utilisation de son chien, par un agent cynophile de surveillance privee exercant une activite de detection d'explosifs a d'autres fins que l'identification d'un risque lie a la presence de matiere explosive

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie