Natinf 34871
Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 34871 ?
Le Natinf 34871 vise la détention, par une fédération sportive de tir, d’un nombre d’armes de catégorie B excédant l’autorisation réglementaire. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.317-3-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, encadrant les conditions de détention des armes par les fédérations agréées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34871 correspond à la détention illicite, par une fédération sportive de tir, d’armes classées en catégorie B en nombre supérieur à celui fixé par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie aux articles R.317-3-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, s’applique spécifiquement aux fédérations agréées, tenues de respecter les quotas d’armes autorisés pour leurs activités. Les articles R.312-39-1 et R.317-13 du même code précisent les obligations et les sanctions applicables en cas de manquement. L’infraction réprime ainsi le non-respect des limites quantitatives imposées, sans préjudice des autres règles de sécurité et de traçabilité des armes détenues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34871
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.