Natinf 34908
Sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou gardiennage a un sous-traitant d'un rang non autorise
Que signifie le Natinf 34908 ?
Le Natinf 34908 vise le délit de sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou de gardiennage à un sous-traitant dont le rang n'est pas autorisé par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue aux articles L.617-2-1 et L.612-5-1 du CSI, concerne spécifiquement les entreprises de sécurité privée et leurs obligations en matière de chaîne de sous-traitance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34908 réprime la sous-traitance illégale d'une prestation de surveillance ou de gardiennage à un sous-traitant non autorisé en raison de son rang dans la chaîne de sous-traitance. Selon les articles L.617-2-1 et L.612-5-1 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction constitue un délit qui encadre strictement les conditions dans lesquelles une entreprise de sécurité privée peut recourir à la sous-traitance. Les dispositions visent à garantir la traçabilité et la légalité des intervenants dans ce secteur réglementé, en interdisant notamment la sous-traitance à un sous-traitant de rang supérieur à celui autorisé par la loi. Les entreprises titulaires d'un contrat de surveillance ou de gardiennage doivent ainsi veiller au respect des règles de sous-traitance pour éviter toute infraction.
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