Natinf 34868
Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 34868 ?
Le Natinf 34868 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’acquisition, par une fédération sportive de tir agréée, d’un nombre d’armes de catégorie A supérieur à celui autorisé par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.317-3-1 et R.312-39-1 du Code du sport, concerne spécifiquement les armes soumises à autorisation stricte telles que définies à l’article R.311-2 I-A1-3° bis et 11° du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34868 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le dépassement du quota d’armes de catégorie A autorisé pour une fédération sportive de tir. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-3-1 et R.312-39-1 du Code du sport, vise à contrôler strictement l’acquisition d’armes classées en catégorie A, notamment les armes à feu de poing et certaines armes automatiques ou semi-automatiques, conformément aux dispositions de l’article R.311-2 I-A1-3° bis et 11° du Code de la sécurité intérieure. La réglementation impose aux fédérations sportives de tir des limites précises quant au nombre d’armes détenues, afin de prévenir tout risque lié à leur accumulation. L’article R.317-3-1 du Code du sport prévoit les conditions de détention et d’acquisition, tandis que l’article R.317-13 du même code réprime leur non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34868
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.