Natinf 34612
Cession d'une arme de categorie a, b ou c hors du territoire national sans avoir prealablement fait constater le projet de cession
Que signifie le Natinf 34612 ?
Le Natinf 34612 vise la contravention de 4e classe réprimant la cession d'une arme de catégorie A, B ou C hors du territoire national sans que le projet de cession n'ait été préalablement constaté par les autorités compétentes, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34612 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le Code de la sécurité intérieure, notamment aux articles R.317-12-3 et R.317-13. Cette infraction sanctionne le fait de céder une arme classée en catégorie A, B ou C à l’étranger sans avoir préalablement fait constater ce projet de cession auprès des autorités administratives. Les catégories d’armes concernées, définies aux articles R.311-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure, incluent les armes à feu soumises à autorisation ou déclaration. La procédure de constatation préalable, encadrée par les articles R.312-91 et R.314-22, vise à assurer un contrôle strict des transferts d’armes hors du territoire national pour des raisons de sécurité publique et de traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34612
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.