Natinf 34961
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans certification technique
Que signifie le Natinf 34961 ?
Le Natinf 34966 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant l’exercice, par un agent cynophile chargé de surveillance privée, de l’activité de détection de matières explosives sans détenir la certification technique requise. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.617-1 6° et L.613-7-1-A, concerne spécifiquement les professionnels soumis à des obligations de qualification dans le cadre de leur mission de sécurité privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34966 correspond à l’infraction consistant, pour un agent cynophile employé dans le secteur de la surveillance privée, à exercer une activité de détection de matières explosives sans posséder la certification technique obligatoire. Cette obligation, instaurée par les articles L.613-7-1-A et R.613-16-4 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la compétence des professionnels intervenant dans des missions sensibles de sécurité. L’article L.617-1 6° du même code qualifie expressément ce manquement comme un délit, tandis que les articles L.617-1 et L.617-15 en précisent le cadre répressif. Cette infraction s’inscrit dans un dispositif plus large de régulation des activités privées de sécurité, défini à l’article L.611-1 1° du Code de la sécurité intérieure.
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