Natinf 34966
Partage de la conduite d'un meme chien par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive

Informations clés

Description

Le Natinf 34966 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le partage de la conduite d’un même chien par un agent cynophile de surveillance privée spécialisé dans la détection de matières explosives. Cette infraction, définie aux articles R.617-2-3 I 2° et R.613-16-9 du Code de la sécurité intérieure, impose que chaque chien soit affecté à un seul agent pour assurer la fiabilité des opérations de détection et éviter les risques liés à une utilisation partagée. L’article L.613-7-1 du même code encadre par ailleurs les conditions d’exercice de cette activité, exigeant une affectation exclusive du binôme agent-chien pour préserver l’intégrité des missions. La méconnaissance de cette règle, sanctionnée par l’article R.617-2-3 I alinéa 1, vise à prévenir les défaillances opérationnelles et à garantir la sécurité des sites sensibles.

Montant des contraventions