Natinf 34909
Sous-traitance d'une activite privee de securite sans justification d'un motif de recours conforme
Que signifie le Natinf 34909 ?
Le Natinf 34909 correspond au délit de sous-traitance d'une activité privée de sécurité sans justification d'un motif de recours conforme aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Il vise les donneurs d'ordre qui recourent à la sous-traitance sans respecter les conditions légales prévues, notamment celles fixées par les articles L.612-5-1 et R.631-23 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34909 réprime la sous-traitance illégale d'une activité privée de sécurité, constitutive d'un délit prévu par les articles L.617-2-1 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne les professionnels du secteur qui externalisent tout ou partie de leur activité sans pouvoir justifier d'un motif de recours conforme aux exigences légales, notamment celles énoncées à l'article L.612-5-1 (alinéas 3 et 4) et à l'article R.631-23 du code précité. L'article L.611-1 définit par ailleurs le champ des activités privées de sécurité soumises à cette réglementation. La sous-traitance non autorisée porte atteinte au contrôle des acteurs du secteur et à la traçabilité des interventions, justifiant ainsi son encadrement strict.
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