Natinf 34869
Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 34869 ?
Le Natinf 34869 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'acquisition, par une fédération sportive de tir agréée, d'un nombre d'armes de catégorie B dépassant le quota autorisé par la réglementation. L'infraction est encadrée par les articles R.317-3-1 et R.312-39-1 du Code de la sécurité intérieure, applicables aux armes classées au I-A1-11° et II 1°, 2°, 4° et 9° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34869 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l'acquisition illicite d'armes de catégorie B par une fédération sportive de tir. Selon les articles R.317-3-1 et R.312-39-1 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction concerne spécifiquement les fédérations agréées qui dépassent le nombre d'armes autorisées, définies notamment aux I-A1-11° et II 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R.311-2 du même code. Ces dispositions visent à encadrer strictement la détention et l'acquisition d'armes par les structures sportives, afin de prévenir les risques liés à leur prolifération. L'article R.317-13 du Code de la sécurité intérieure précise les modalités de contrôle et de sanction applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34869
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.