Natinf 34917
DélitDirection ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise
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Description et éléments constitutifs
La direction ou gestion sans agrément d'un service interne de sécurité d'une entreprise est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.617-3 4°, ART.L.612-25, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I. et réprimé par les articles ART.L.617-3 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34917
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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