Natinf 34917
Direction ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise
Que signifie le Natinf 34917 ?
Le Natinf 34917 vise le délit de direction ou gestion d'un service interne de sécurité d'une entreprise sans agrément préalable, prévu par les articles L.617-3 4°, L.612-25 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il concerne les responsables qui exercent ces fonctions en méconnaissance des obligations légales d'agrément, essentielles pour encadrer les activités privées de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34917 correspond à l'infraction de direction ou gestion d'un service interne de sécurité d'une entreprise sans agrément, constitutive d'un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-3 4°, L.612-25, L.612-6, L.612-7 et L.611-1, sanctionne le fait d'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans ce domaine sans avoir obtenu l'agrément obligatoire, qui garantit le respect des conditions de moralité et de compétence requises. Les articles L.617-3 et L.617-15 prévoient les sanctions applicables, soulignant l'importance de cette régulation pour assurer la fiabilité des services internes de sécurité, souvent impliqués dans des missions sensibles telles que la protection des biens ou des personnes.
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